Comment fermer son entreprise au Québec ?

Il arrive parfois que ton aventure entrepreneuriale touche à sa fin. Mais avant de tourner définitivement la page, il est crucial de réaliser toutes les démarches nécessaires auprès de tes partenaires, fournisseurs et des autorités gouvernementales.

Démarches auprès du gouvernement pour fermer ton entreprise

Quand tu décides de cesser tes activités et de fermer ton entreprise, tu dois absolument informer le gouvernement. Pour ce faire, deux formulaires sont indispensables :

Ces documents sont essentiels pour clôturer ton registre des déductions à la source, si tu employais des gens, ainsi que les registres relatifs aux taxes, si tu étais inscrit pour les taxes. Veille à indiquer la même date de cessation sur les deux formulaires.

Ensuite, tu dois envoyer ces formulaires aux autorités compétentes pour les informer officiellement de la fermeture de ton entreprise.

Production du dernier rapport de taxes

Il te faut produire un dernier rapport de taxes qui correspond à la date de fermeture de ton entreprise. Comme le précise le formulaire LM1A, tu es considéré comme ayant cédé les biens de l’entreprise à leur juste valeur marchande. N’oublie pas d’inclure dans ce dernier rapport les taxes relatives à la disposition des biens.

Finalisation de tes obligations fiscales

Si tu fermes ton entreprise en cours d’année, tu dois produire le dernier rapport de Déductions à la Source (DAS) en fonction de la date que tu as indiquée dans les formulaires transmis aux autorités gouvernementales. En plus, tu dois émettre tous les feuillets d’impôts de fin d’année (T4, Relevé 1, T4A, etc.) ainsi que les rapports sommaires correspondants.

 

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